Politique d'annulation et de remboursement
Ce document distingue les honoraires d'accompagnement des frais payés aux établissements, et réserve les droits impératifs du consommateur.
Version 1.0
1. Principe général
Les honoraires d'accompagnement rémunèrent des diligences déjà engagées par AL AMAN STUDIES : évaluation, sélection, préparation du dossier et suivi administratif. Ils sont en principe non remboursables une fois les diligences exécutées.
Cette règle s'applique sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur par la loi applicable, notamment le droit de rétractation lorsqu'il est applicable et les exceptions prévues par la réglementation.
2. Frais des établissements et frais tiers
Les frais de scolarité et frais d'établissement sont payés directement à l'école ou à l'université. Leur remboursement relève exclusivement de la politique de l'établissement concerné.
Les frais consulaires, de traduction assermentée, de légalisation, d'assurance et de transport sont définitivement acquis aux organismes concernés et ne peuvent être remboursés par AL AMAN STUDIES.
3. Droit de rétractation
Lorsque la réglementation applicable prévoit un délai de rétractation, le client peut renoncer à la prestation dans ce délai. Les prestations déjà exécutées à sa demande expresse avant la fin du délai peuvent rester dues.
Les modalités exactes doivent être complétées par l'entreprise selon le contrat utilisé : [honoraires et modalités à compléter par l'entreprise].
4. Annulation par le client
En cas d'annulation à l'initiative du client, les sommes correspondant aux diligences déjà réalisées restent dues. Toute demande doit être adressée par écrit à contact@alamanstudies.ma.
5. Refus d'admission ou de visa
Un refus d'admission ou de visa ne constitue pas un manquement de AL AMAN STUDIES : ces décisions appartiennent à des tiers. Les honoraires correspondant au travail réalisé ne sont pas remboursés de ce fait.
Le sort des honoraires d'une phase non encore entamée peut être prévu par le devis accepté.
6. Litiges
Toute contestation est d'abord examinée à l'amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont celles prévues par la loi applicable, sans priver le consommateur des protections dont il bénéficie.
Contact juridique
AL AMAN STUDIES — Tanger, Maroc