Conditions générales de prestation de services
Ce document encadre les prestations d'orientation et d'assistance administrative. Une demande d'orientation envoyée via le site ne constitue pas à elle seule un contrat payant.
النسخة 1.0
1. Objet et champ d'application
AL AMAN STUDIES fournit des prestations d'orientation et d'assistance administrative aux personnes préparant un projet d'études à l'étranger.
Les prestations comprennent l'évaluation du profil, la proposition d'établissements, la préparation du dossier, l'aide aux démarches de candidature et la préparation logistique du départ.
2. Ce qui ne relève pas de la prestation
Les décisions d'admission appartiennent exclusivement aux établissements d'enseignement. Les décisions de visa appartiennent exclusivement aux autorités compétentes.
AL AMAN STUDIES n'est ni une autorité d'immigration, ni un organisme public, et n'agit pas en qualité de conseil réglementé en immigration.
Aucune admission ni aucun visa ne peut être garanti par la signature des présentes.
3. Formation du contrat
La demande d'orientation en ligne est gratuite et sans engagement. Elle permet une première évaluation et ne constitue pas une commande de prestation.
Le contrat de prestation est formé après un devis écrit précisant l'étendue des diligences, les honoraires et les délais, accepté expressément par le client.
4. Obligations du client
Le client s'engage à fournir des documents authentiques et complets, à respecter les délais convenus et à informer sans délai de tout changement de situation.
Toute conséquence d'un document falsifié, incomplet ou transmis tardivement relève de la responsabilité du client.
5. Éligibilité académique et financière
L'accès à un programme dépend des critères de l'établissement et de la capacité du client à assumer les frais de scolarité et de séjour. L'évaluation réalisée est une appréciation de faisabilité, non une décision d'admission.
6. Honoraires et paiement
Les honoraires d'accompagnement, les modalités de paiement et les échéances sont fixés dans le devis accepté. Les montants de cette section doivent être complétés par l'entreprise avant publication : [honoraires et modalités à compléter par l'entreprise].
Les frais d'établissement, frais consulaires, traductions assermentées et frais de voyage sont payés directement par le client aux organismes concernés.
7. Exécution et obligations de moyens
AL AMAN STUDIES est tenue à une obligation de moyens. Elle met en œuvre les diligences convenues, sans garantie de résultat, celui-ci dépendant d'établissements et d'autorités tiers.
8. Suspension et résiliation
En cas de manquement grave, notamment la transmission de documents falsifiés, la prestation peut être interrompue sans remboursement des diligences déjà exécutées.
Les conditions de résiliation à l'initiative du client sont précisées par le devis et par la politique d'annulation et de remboursement.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. Les dispositions impératives protectrices du consommateur, notamment le droit de rétractation lorsqu'il s'applique, prévalent sur toute clause contraire.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
التواصل القانوني
AL AMAN STUDIES — Tanger, Maroc